CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 avril 1996, n° 129228

En bref

Sommaire

03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique - Procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement d'office (1).

03, 49-05-01-01 Le procès-verbal de police au vu duquel a été prise une mesure de placement d'office en application de l'article du code de la santé publique constitue un document dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Par suite, légalité de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de communiquer ce document à la personne ayant fait l'objet de cette mesure (1).

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision du 22 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police de Paris, refusant de communiquer à M. X... le procès-verbal le concernant établi, le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure prise en application de l'article du code de la santé publique, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. X..., ordonné la production, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, du procès-verbal dont il s'agit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Balat, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les administrations peuvent refuser la communication de documents administratifs qui porterait atteinte à la sécurité publique ;

Considérant que le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. X..., la décision du 9 mars 1990 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui communiquer le procès-verbal établi le 23 mai 1984 par le commissaire de police du 17 ème arrondissement, au vu duquel il a fait l'objet, du 24 mai au 11 juillet 1984, d'une mesure prise en application de l'article du code de la santé publique ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de ce procès-verbal, transmis par le MINISTRE DE L'INTERIEUR en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 22 mai 1995, que la communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris du 9 mars 1990 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mai 1991 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.