CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 avril 1996, n° 140386

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1992 et 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1990 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 29 667 F portée sur le commandement de payer décerné à son encontre le 2 février 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Bernard X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour soutenir qu'à la date du 2 février 1988, à laquelle il lui a été fait commandement de payer une somme de 29 667 F, M. X... restait redevable d'une telle somme au titre de l'impôt sur le revenu mis à sa charge pour l'année 1986, l'administration a fait valoir, devant la cour administrative d'appel, qu'une partie des versements effectués par l'intéressé, en 1987, avait été imputée au règlement de ses dettes les plus anciennes envers le Trésor, constituées par le reliquat de sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu des années 1985 et 1984 ; que M. X... a soutenu, de son côté, qu'il avait acquitté l'intégralité de ses dettes d'impôt sur le revenu, tant au titre de l'année 1986 que des années 1984 et 1985 et a produit des pièces à l'appui de cette prétention ; qu'en se fondant uniquement sur le bordereau de situation établi par l'administration le 28 juin 1989, pour juger que M. X... restait bien redevable, le 2 février 1988, de 29 667 F au titre de l'impôt sur le revenu de 1986, alors que, contrairement à ce que soutient le ministre, M. X... avait fait état de ce que deux versements de 15 000 F chacun, effectués par chèques les 30 septembre et 31 octobre 1985 et encaissés les 8 janvier et 12 février 1986, n'apparaissaient pas sur ce bordereau, la cour administrative d'appel de Paris a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur sa contestation du commandement du 2 février 1998, ci-dessus mentionné ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 1992 est annulé, en tant qu'il se prononce sur la contestation, par M. X..., du commandement qui lui a été décerné le 2 février 1988 pour avoir paiement d'une somme de 29 667 F.

Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.