CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1996, n° 138171

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 juin 1992, 2 juillet 1993 et 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Antoine-Joseph X..., demeurant 61 Val des Castagnins à Menton(06500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'un local technique sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès et a prononcé la cessibilité desdits terrains ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté en date du 5 décembre 1991, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la création d'un terrain de jeux et d'un local technique sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que la décision du préfet a été notifiée aux requérants le 13 décembre 1991 ; que la requête de M. et Mme X..., enregistrée le 13 février 1992 au tribunal administratif de Nice, n'était pas tardive ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 1992 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;

CSur la régularité de l'enquête publique1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 19 août au 6 septembre 1991 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit le déroulement d'une enquête publique à cette période de l'année ;

DSur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 11-3, I, 5° du code de l'expropriation, le dossier soumis à enquête publique comportait une appréciation sommaire des dépenses, chiffrée à 500 000 F ; que s'il ressort des pièces du dossier que le coût d'acquisition des terrains nécessaires à l'équipement projeté sera supérieur à celui initialement prévu, cette différence n'est pas en l'espèce de nature à vicier la procédure suivie ; que, si le dernier alinéa de l'article R. 11-3 du même code dispose que la notice explicative qui doit figurer au dossier soumis à enquête publique "indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu", il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne visent que le cas où plusieurs partis ont été envisagés ; qu'ainsi la commune de Sainte-Agnès a pu ne soumettre qu'un seul projet à l'enquête publique, dès lors qu'aucun autre parti n'avait été envisagé ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ;

ESur l'utilité publique de l'opération2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si les requérants soutiennent que la construction envisagée pouvait être réalisée sur la parcelle D 1283 appartenant à la commune, il ressort des pièces dudossier que ladite parcelle, qui ne comporte aucune partie plane, ne permettait pas la construction de l'équipement projeté dans des conditions favorables ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix effectué par la commune ;

Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les autres inconvénients de l'opération projetée ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

FSur l'illégalité de la déclaration de cessibilité des immeubles5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. et Mme X... soutiennent que la déclaration de cessibilité des immeubles concernés par l'opération projetée par la commune de Sainte-Agnès, prononcée par l'arrêté attaqué du préfet des Alpes-Maritimes, doit être annulée au motif que la déclaration d'utilité publique prononcée au même arrêté est illégale ; qu'il résulte de tout ce qui précède que cette déclaration d'utilité publique n'est pas entachée d'irrégularité ; que, par voie de conséquence, les conclusions dirigées contre la déclaration de cessibilité doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1991 ;

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 1992 est annulée.

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. et Mme X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine-Joseph X..., à la commune de Sainte-Agnès et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.