CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, n° 144506

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 1er décembre 1992 relatif à sa promotion au grade de général de brigade dans la 2ème section ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret-loi du 6 juin 1939 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'à la date d'intervention de la décision attaquée, les dispositions du décret-loi du 6 juin 1939 relatif au statut des officiers de la deuxième section du cadre de l'état-major général avaient été abrogées ; que M. X... doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, applicables à la date de la décision attaquée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée : "Le colonel ... ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa mise à la retraite, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les nominations au grade de général de brigade sont prononcées exclusivement au choix ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle le ministre de la défense s'est livré pour refuser de retenir la candidateure de M. X... au grade de général de brigade dans la 2ème section au titre de l'année 1993, soit entachée d'une erreur manifeste, repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur de droit notamment au regard des dispositions de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1972 ; que la circonstance que M. X... ait été promu le 3 juillet 1992 au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d'Honneur est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, que la circonstance que des officiers auraient par le passé été promus au titre de la deuxième section plus de six mois après la date de leur mise à la retraite, à la supposer établie, reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense en date du 21 décembre 1992 ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.