RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 juin 1996, n° 173582

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Candidat déclaré comptable de fait par une chambre régionale des comptes - Effets de l'arrêt provisoire de la Cour des comptes ordonnant le sursis à exécution de ce jugement - Eligibilité.

Aux termes de l'article du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (...) 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux". Le jugement de la chambre régionale des comptes d'Alsace en date du 17 mars 1995 déclarant un candidat comptable de fait des deniers communaux ayant fait l'objet d'un sursis à exécution par ordonnance de la Cour des comptes en date du 31 mai 1995, ce candidat ne pouvait, à la date de l'élection, le 11 juin 1995, être regardé comme ayant eu la qualité de comptable de fait.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky Y..., demeurant 1, bis rue de Hermolsheim à Mutzig (67190) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 à Mutzig en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'éligibilité de M. X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ...) 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que si, par un jugement du 17 mars 1995, la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré M. X... comptable de fait des deniers communaux, l'effet de ce jugement s'est trouvé suspendu par l'arrêt provisoire de la Cour des comptes du 31 mai 1995 ordonnant, en application du dernier alinéa de l'article 29 du décret susvisé du 11 février 1985, qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi le 11 juin 1995, date des élections municipales, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant eu la qualité de comptable de fait ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Mutzig ;

CSur la régularité des opérations électorales du 11 juin 19957 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. Y... fait état d'agissements qui auraient donné lieu au dépôt d'une plainte antérieurement au scrutin, et soutient qu'à la suite de ces agissements, des rumeurs faisant état de son incarcération auraient couru la veille et le matin du scrutin, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la portée de ces allégations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Mutzig ;

Sur les conclusions de M. X... tendant, d'une part, à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1995, d'autre part, à ce que M. Y... soit condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à verser à M. X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les conclusions tendant à ce que M. Y... soit condamné au paiement d'une somme de 27 000 F au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X... sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky Y..., à M. André X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.