CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1996, n° 148626

En bref

Sommaire

Logement – Requisitions de logements

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet du Rhône de rejeter sa demande de réquisition d'un logement et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer 450 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 890 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu la loi n° 91-677 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 au 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Slimane X... qui avait fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion a été relogé, à la suite de l'intervention des services de la préfecture du Rhône, avant le 15 mars 1993 ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône avait rejeté la demande de M. X... de réquisitionner un logement en sa faveur doit être regardée comme rapportée ; que dès lors les conclusions susvisées de M. X... étaient sans objet à la date à laquelle il a introduit sa requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1993 et doivent, pour ce motif, être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Slimane X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre du logement tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.