CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 26 juin 1996, n° 169373

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lydis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré inexistante une délibération du 23 février 1979 du conseil municipal de la commune de Champagne-sur-Oise dont il était alors maire et l'a condamné au paiement de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2°) rejette la demande présentée par la commune de Champagne-sur-Oise devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement du 28 février 1995

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une requête enregistrée le 20 septembre 1988, M. X... a formé tierce opposition devant le tribunal administratif de Versailles du jugement en date du 26 janvier 1988 par lequel ce même tribunal avait déclaré inexistante une délibération du 23 février 1979 du conseil municipal de la commune de Champagne-sur-Oise ; que, par une décision du 23 mars 1994, le Conseil d'Etat a fait droit à l'appel interjeté contre ce jugement par M. Y... et l'a annulé ; que, dès lors, la tierce opposition formée à l'encontre de ce même jugement était devenue sans objet ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement en date du 28 février 1995 présentement attaqué par la voie de l'appel, le tribunal administratif de Versailles a prononcé le rejet de sa tierce opposition comme irrecevable ; que, dans ces circonstances, il appartient au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er dudit jugement et, saisi par voie d'évocation, de décider qu'il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 janvier 1988 ;

CSur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement du 28 février 19955 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que, par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Versailles a, par l'article 2 du jugement contesté, condamné M. X... à payer à la commune de Champagne-sur-Oise la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1995 est annulé.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée par M. X... à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 janvier 1988.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Lydis X..., à la commune de Champagne-sur-Oise et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.