CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1996, n° 150714

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 10 février 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 21 mars 1991 de la section des assurances sociales du conseil régional ProvenceAlpes-Côte d'Azur qui lui a infligé la sanction du blâme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M. X..., la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a retenu contre lui le grief tiré de ce qu'il aurait dressé une double facturation d'une même séance de soins ; qu'elle ne pouvait sans dénaturer les pièces du dossier qui faisaient ressortir que les soins dont s'agit avaient été effectués à deux périodes distinctes, retenir un tel grief ; que dès lors, M. X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de sa décision ;

CSur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-duRhône tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La décision du 10 février 1993 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.