CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, n° 161973

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demeurant 40, Akazienweg 53545 - Linz X... Rhein en République fédérale d'Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit du régime de rémunération propre aux militaires servant dans les détachements isolés en République fédérale d'Allemagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., chef d'escadron de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 de l'armée de terre a rejeté sa demande de maintien à son profit, à la suite de son affectation à Mülheim, en République fédérale d'Allemagne, du régime de rémunération des militaires servant dans des détachements isolés en République fédérale d'Allemagne et dont il avait bénéficié dans une autre garnison ;

Considérant que le ministre chargé du budget n'était pas compétent pour prendre la décision réglementaire instaurant un régime particulier de rémunération au profit des militaires français servant en République fédérale d'Allemagne dans des détachements isolés ; que par suite le ministre de la défense était tenu de refuser à M. Y... le bénéfice de ce régime à la suite de son affectation à Mülheim ; que, dès lors, les moyens de la requête de M. Y..., qui ne saurait se prévaloir des dispositions relatives au régime particulier de rémunération précité, sont inopérants ; que la requête de M. Y... doit, en conséquence, être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier Y... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.