CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1996, n° 137815

En bref

Sommaire

Étrangers

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 mai 1992, présentée par M. X..., demeurant Cité Ezzouhoure n° 2, ... en Tunisie, et par Mme Z..., épouse X..., demeurant ..., représentés par Mme Y..., demeurant ..., à ce dûment mandatée ; M. X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1992 par laquelle le consul de France à Tunis a, en réponse à une lettre du 14 janvier 1992 de Mme Z..., confirmé le refus de visa opposé à M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du groupe d'intervention et de soutien des travailleurs immigrés,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par sa décision du 9 mars 1992, le consul général de France à Tunis a confirmé le refus qu'il avait opposé à la demande de visa de court séjour présentée par M. X... le 27 novembre 1991 ;

Considérant que si M. X... a obtenu, le 17 août 1992, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour, le refus de visa qui lui a été opposé à la suite de sa demande du 27 novembre 1991 a néanmoins reçu exécution pendant un certain temps ; que, dès lors, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que sa requête serait devenue sans objet ;

CSur l'intervention du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

DSur les conclusions de la requête5 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête des époux X... :

Considérant qu'il ressort du dossier que Mme A..., de nationalité française, qui s'était, entre 1987 et 1991, rendue à plusieurs reprises en Tunisie pour y retrouver M. X..., de nationalité tunisienne, l'a épousé le 29 septembre 1991 ; qu'un enfant était attendu de cette union ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision du 9 mars 1992 du consul de France à Tunis a porté aux droits des époux X... à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle doit, pour ce motif, être annulée ;

Article 1er : L'intervention du Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés est admise.

Article 2 : La décision du consul de France à Tunis en date du 9 mars 1992 est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme A..., épouse X..., au Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.