CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, n° 125084

En bref

Sommaire

Eaux – Energie hydraulique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS dont le siège est à l'HOTEL DE LA REGION CENTRE Avenue Buffon ... (45061) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 février 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a, à la demande de l'association "Les Amis de la Terre" et d'autres associations, annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 11 février 1989 déclarant d'utilité publique la construction du barrage de Serre de la Fare ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'association "Les Amis de la Terre" et d'autres devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des Amis de la Terre,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que ni la décision prise par l'Etat le 4 janvier 1994 d'abandonner la réalisation du barrage de Serre de la Fare, ni le dépassement du délai prévu par l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 11 février 1989 pour procéder aux expropriations, n'ont rendu sans objet l'appel formé par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS contre le jugement du 7 février 1991 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat ; si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral ..." ; que si la commission d'enquête a, le 13 mai 1988, donné "un avis favorable à la création d'un barrage à Serre de la Fare", elle a assorti cet avis favorable de : "réserves contraignantes" dont l'une au moins relative au problème de consolidation de certaines berges n'avait pas été levée à la date de la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de l'article L.11-2 du code de l'expropriation le préfet de la HauteLoire était incompétent pour prononcer l'utilité publique du projet dont s'agit ; que, dès lors, l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté ;

Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS, à l'association des "Amis de la Terre", au fonds mondial pour la nature Y... France, à l'association Robin des bois, à Mme Elina Berthe X..., au WWF-Institut, à l'association internationale de défense du saumonatlantique (AIDSA), à la fédération de protection de la nature de la Haute-Loire (FPNHL), à l'association de défense pour la vallée de l'Allier (ADA), aux naturalistes orléanais et de la Loire moyenne, à l'association nature et progrès, à l'association avenue écologie, à la confédérationécologique et parti politique "Les Verts", à la fédération départementale de la Haute-Loire du parti socialiste, à l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT du secteur du Puy, à la fédération française des sociétés de protection de la nature (FFSPN), à la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.