Eaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 5043031) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une…
- CECE, 29 mai 2026, n° 5003091) a) La puissance maximale brute d’une installation hydraulique, telle qu’elle est fixée par l’autorité administrative lorsqu’elle octroie, en application du code de l’énergie, une autorisation d’exploitation…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465451Le juge de l’excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l’arrêté d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d’émergence prévu par l’article R. 1322-16…
- CECE, 8 mars 2024, n° 460964L’article R. 214-42 du code de l’environnement implique que le pétitionnaire saisisse l’administration d’une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4549451) Il résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6, R. 2224-7 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une part, qu’il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 4590431) Il résulte de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 436516Si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 429610Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, antérieurement au…
Toutes les décisions
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 5043031) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une…
- CECE, 29 mai 2026, n° 5003091) a) La puissance maximale brute d’une installation hydraulique, telle qu’elle est fixée par l’autorité administrative lorsqu’elle octroie, en application du code de l’énergie, une autorisation d’exploitation…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465451Le juge de l’excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l’arrêté d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d’émergence prévu par l’article R. 1322-16…
- CECE, 8 mars 2024, n° 460964L’article R. 214-42 du code de l’environnement implique que le pétitionnaire saisisse l’administration d’une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, prise dans son…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4549451) Il résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6, R. 2224-7 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une part, qu’il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 4590431) Il résulte de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 436516Si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 429610Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, antérieurement au…
- CECE, 30 mai 2018, n° 405785Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 3683971) Si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ayant un impact sur le milieu aquatique ne sont soumis qu'aux règles de procédure…
- CECE, 30 mars 2015, n° 360174Pour déterminer si les ouvrages, installations, travaux ou activités (IOTA) sont soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,…
- CECE, 17 oct. 2014, n° 3647201) Il résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6 à R. 2224-10 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération…
- CECE, 9 mai 2012, n° 347116Les ministres chargés de la santé et de l'environnement ont pu légalement interdire l'usage des eaux usées, sauf traitement préalable dans des conditions prévues par arrêté, provenant de stations d'épuration reliées à…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 261739Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle un bassin hydrographique ou un système aquifère est inscrit sur la liste des zones de répartition des eaux annexée au décret du 29…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 260997a) Les articles L. 211-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de l'environnement permettent à l'autorité administrative d'imposer au titulaire d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau de nouvelles prescriptions…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 256511Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, lorsque, dans un bassin ou un groupement de bassins, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux a été approuvé, les programmes et les décisions…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 246929a) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 254174a) Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, lorsque, dans un bassin ou un groupement de bassins, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux a été approuvé, les programmes et les…
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 250378Il ressort des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 que le contentieux des autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau, et,…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 235723L'article 21 du décret du 3 janvier 1989 a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961, aux termes desquelles à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 237305a) Les dispositions du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 n'obligent pas les assemblées délibérantes des collectivités publiques ou établissements publics dont relève le service d'eau et d'assainissement à…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 244681Eaux – Travaux – Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations
- CECE, 17 mai 2002, n° 222526 222529 222533 222538 222539Eaux – Gestion de la ressource en eau
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217886Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 8 nov. 2000, n° 199599Eaux – Travaux – Captage des eaux de source
- CECE, 29 déc. 1999, n° 199015Eaux
- CECE, 29 déc. 1999, n° 177216Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 22 oct. 1999, n° 156175Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 22 oct. 1999, n° 171132Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193328Eaux – Ouvrages
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 197002Eaux – Travaux – Prelevements d'eau sur les cours d'eau et etangs
- CECE, 14 juin 1999, n° 167376Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 14 avr. 1999, n° 185935Eaux – Ouvrages
- CECE, 14 avr. 1999, n° 185955Eaux – Ouvrages – Établissement des ouvrages – Retenues d'eau
- CECE, 14 avr. 1999, n° 147677Eaux – Travaux – Captage des eaux de source
- CECE, 15 mars 1999, n° 144716Eaux – Travaux – Extraction de materiaux du lit d'une riviere
- CECE, 18 janv. 1999, n° 149174Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 7 déc. 1998, n° 158739Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 122588Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 20 nov. 1998, n° 138333Eaux
- CECE, 9 sept. 1998, n° 121209Eaux
- CECE, 3 juill. 1998, n° 172742Eaux
- CECE, 1er juill. 1998, n° 149207Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 29 avr. 1998, n° 90657Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 23 mars 1998, n° 155323Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 27 févr. 1998, n° 184593Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 5 déc. 1997, n° 184243Eaux
- CECE, 30 juill. 1997, n° 176808Eaux – Travaux – Captage des eaux de source
- CECE, 30 juill. 1997, n° 177442Eaux – Travaux – Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations
- CECE, 11 juin 1997, n° 146363Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 23 mai 1997, n° 141712Eaux
- CECE, 26 mars 1997, n° 146320Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 26 mars 1997, n° 132938Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 28 févr. 1997, n° 152482Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 10 févr. 1997, n° 129748Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 18 déc. 1996, n° 174783Eaux
- CECE, 23 oct. 1996, n° 162667Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 21 oct. 1996, n° 125084Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 21 oct. 1996, n° 126545Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 21 oct. 1996, n° 130787Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- AnnulationCE, 9 oct. 1996, n° 146330Eaux – Gestion de la ressource en eau – Autorisations de deversement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152003Eaux
- CECE, 8 juill. 1996, n° 164679Eaux
- CECE, 8 juill. 1996, n° 108054Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 10 mai 1996, n° 118659Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des autres eaux – Eaux de ruissellement
- CECE, 15 avr. 1996, n° 119126Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 avr. 1996, n° 140965Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 11 oct. 1995, n° 152732Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149472Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 28 juill. 1995, n° 151854Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 10 juill. 1995, n° 142231Eaux
- CECE, 10 juill. 1995, n° 138245Eaux
- CECE, 30 juin 1995, n° 120316Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 14 juin 1995, n° 159344Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 26 mai 1995, n° 107888Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 26 mai 1995, n° 110098Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 27 mars 1995, n° 89816Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138727Eaux
- CECE, 4 janv. 1995, n° 94967Eaux – Travaux – Prelevements d'eau sur les cours d'eau et etangs
- CECE, 19 déc. 1994, n° 105165Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 29 juill. 1994, n° 106910Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 29 juill. 1994, n° 97327Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 11 juill. 1994, n° 119366Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 25 mai 1994, n° 106876Eaux – Ouvrages
- CECE, 20 mai 1994, n° 105760Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 2 mars 1994, n° 134422Eaux – Gestion de la ressource en eau – Redevances
- CECE, 2 mars 1994, n° 134424Eaux – Gestion de la ressource en eau – Redevances
- CECE, 17 janv. 1994, n° 142935Eaux – Gestion de la ressource en eau
- CECE, 14 juin 1993, n° 111526Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau – Cours d'eau non navigables ni flottables
- CECE, 28 déc. 1992, n° 116428Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 28 déc. 1992, n° 66152Eaux – Ouvrages
- CECE, 28 déc. 1992, n° 73627Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 15 juin 1992, n° 122104Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 juin 1992, n° 122103Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 11 mars 1992, n° 119363Eaux – Gestion de la ressource en eau – Agences financieres de bassin
- CECE, 31 janv. 1992, n° 88063Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 11 déc. 1991, n° 109560Eaux
- CECE, 1er juill. 1991, n° 81562Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 31 oct. 1990, n° 91806Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 15 oct. 1990, n° 85189Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 oct. 1990, n° 67279Eaux – Gestion de la ressource en eau – Autorisations de deversement
- CECE, 20 juill. 1990, n° 97544Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 25 mai 1990, n° 62978Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 25 mai 1990, n° 84813Eaux – Ouvrages – Établissement des ouvrages – Prises d'eau
- CECE, 6 avr. 1990, n° 73968Eaux – Gestion de la ressource en eau
- CECE, 12 févr. 1990, n° 84216Eaux – Ouvrages – Établissement des ouvrages – Prises d'eau
- CECE, 8 déc. 1986, n° 57752Eaux
- CECE, 28 nov. 1986, n° 45433Eaux – Ouvrages
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51576Eaux – Régime juridique des eaux
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 03776 03777 0377802, 60-01-02-02-01, 60-02-03, 60-04-02-01, 65-04 Les agents du service de la navigation ayant ordonné aux pilotes de péniches de se réfugier dans le port de Villefranche-sur-Saône, alors que venait de commencer la…
- REJETCE, 2 juin 1978, n° 9995101, 27-04 L'élévation du niveau des eaux résultant de la modification des conditions d'exploitation d'un ouvrage situé sur un cours d'eau a eu pour conséquence, en noyant les rouets d'un moulin et en arrêtant son…
- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 89539Eaux – Travaux – Curage – Cours d'eau non domaniaux ; Travaux de curage d'un cours d'eau non navigable ni flottable executes d'office. demande en decharge du remboursement des depenses effectuees par l'administration
- RéformationCE, 23 févr. 1973, n° 81302 81646Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau – Cours d'eau domaniaux ; Commune
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 75965Eaux – Energie hydraulique..* régimes de la concession et de l 'autorisation – Usines ayant une existence legale ; La requerante, qui a construit une usine entierement nouvelle , alimentee et equipee de facon a…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79268Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau..* responsabilité en cas d'inondation ; Il ressort des dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que la protection des proprietes…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 76893Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau – Cours d'eau non navigables ni flottables..* champ d 'application des articles 103 a 107 du code rural ; Canal creuse de main d'homme dans un intérêt…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78177Eaux – Ouvrages – Responsabilité du fait de ces ouvrages – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.* aménagement defectueux du reseau d'egouts ; L'exploitant d'un elevage de truites installe sur…