CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1996, n° 160771

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1994, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite au taux du grade supérieur en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, et notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, a sollicité le 17 mars 1994 son admission à la retraite après vingt-cinq ans de services, pour compter du 24 mai 1994 ; que si l'intéressé a présenté le 21 mars 1994 une nouvelle demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite au taux du grade supérieur, en application des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, il a retiré cette demande le 28 mars 1994 ; que, par arrêté du 30 mars 1994, M.COSSE a été placé en position de retraite avec prise d'effet au 24 mai 1994 ; que l'intéressé ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite selon le régime de droit commun et n'ayant pas, en tout état de cause, présenté de demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 1994 le plaçant dans cette position, la nouvelle demande qu'il a formulée directement auprès du ministre le 19 mai 1994, alors qu'il avait été radié des cadres, afin d'obtenir le bénéfice de dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 n'était plus recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.