CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 28 octobre 1996, n° 161944

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre, en application de l'article du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activité à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 460 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Japiot, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification le 14 avril 1994 de la décision du 6 avril 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre, en application de l'article du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine ; que cette notification comportait l'indication des délais et voies de recours dont disposait l'intéressée ; que la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le jeudi 16 juin 1994 et est donc tardive ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ; que les conclusions de Mme X... qui tendent, par voie de conséquence de l'annulation de ladite décision, à l'octroi d'une autorisation d'exercer la médecine et l'enseignement, à sa réintégration dans l'enseignement et au paiement de salaires et dommages-intérêts doivent, par suite, être rejetées ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.