CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1996, n° 163827

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 septembre 1994 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la totalité du 27 septembre 1992 au 26 septembre 1994 en raison des fonctions qu'il exerçait à la préfecture de Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 ne peuvent bénéficier de leur pension, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., capitaine du corps des officiers techniciens, a, sur sa demande, et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le 26 février 1981 dans le cadre national des préfectures ; que cet emploi est de ceux auxquels s'appliquent les dispositions précitées ; que, par suite, jusqu'au 27 septembre 1994 date à laquelle l'intéressé a atteint la limite d'âge de son grade, le cumul de sa pension militaire avec la rémunération que lui procure cet emploi ne pouvait être admis que dans les conditions fixées par l'article L. 86 ; que c'est, par suite, à bon droit que, compte tenu du montant de la rémunération d'activité perçue par l'intéressé, l'intégralité de la pension militaire dont il est titulaire a été suspendue pour la période comprise entre la date d'entrée en jouissance de cette pension et le 26 septembre 1994, veille du 52ème anniversaire de M. X... ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le comptable du Trésor était, dès lors, tenu de demander le reversement des sommes indûment perçues ; que le moyen tiré de ce que le ministre du budget ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 55 du code, suspendre le paiement des arrérages de la pension militaire de M. X... est inopérant dès lors que la décision litigieuse n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier le droit à pension ou les bases de liquidation de la pension militaire du requérant ; que M. X... n'est, dès lors, fondé à demander ni l'annulation de la décision par laquelle le ministre du budget a refusé de le faire bénéficier du cumul de sa rémunération d'activité et de sa pension tant qu'il n'avait pas atteint la limite d'âge de son grade, ni le remboursement des sommes qu'il a reversées au Trésor public ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.