Annulation partielle rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1996, n° 141317

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -Incompétence - Instruction du 27 octobre 1986 prévoyant que la rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès des collectivités territoriales n'excède pas la rémunération perçue dans l'emploi d'origine majorée de quinze pour cent.

05, 36-05-03-01-02, 36-08-02 Ni le décret du 13 janvier 1986 relatif au détachement des fonctionnaires territoriaux et proscrivant que la rémunération afférente à un emploi de détachement soit supérieure à "la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15 %", dont les dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit une telle limitation pour les fonctionnaires de l'Etat. Si l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en date du 27 octobre 1986 relative au "détachement des fonctionnaires d'Etat auprès des collectivités locales" institue une telle limitation, cette instruction, qui émane d'une autorité incompétente pour édicter des dispositions réglementaires de cette nature, ne peut légalement interdire à un établissement public local de recruter, par voie de détachement, un fonctionnaire de l'Etat en prévoyant au bénéfice de l'intéressé le versement d'une rémunération excédant de plus de 15 % la rémunération qu'il perçevait dans son emploi d'origine.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1992 et 14 janvier 1993, présentés pour Mme Jeanne X... élisant domicile au siège de l'Entente interdépartementale de démoustification du littoral méditérranéen et pour ladite Entente dont le siège social est à l'Hôtel du département de l'Hérault, ... (34030) Hérault, représentée par son président en exercice dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 16 juillet 1992 ; Mme X... et l'Entente interdépartementale de démoustification du littoral méditérranéen demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé la décision du 27 janvier 1992 par laquelle l'Entente a recruté Mme X... par voie de détachement ;

2°) de rejeter le déféré du préfet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jeanne X... et de l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré du préfet de l'Hérault

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "I. Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé (...) à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département". (...) II. Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article (...) Les décisions individuelles relatives à la nomination (...) d'agents du département" ; qu'aux termes de l'article 46 de la même loi : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article 45 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes de l'article 56 de la même loi : "Les dispositions du présent titre sont applicables (...) aux établissements publics interdépartementaux (...)" ;

Considérant que lorsque ladite transmission n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité territoriale de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte litigieux au tribunal administratif court de la réception des documents annexes réclamés ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les explications fournies à la demande du préfet de l'Hérault par l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen (EID) à propos de la nomination de Mme X... comme secrétaire général sont parvenues à la préfecture le 13 mars 1992 ; qu'ainsi, le déféré du préfet enregistré le 12 mai 1992 au greffe du tribunal administratif de Montpellier n'était pas tardif ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen et Mme X... ne peut qu'être rejetée ;

CSur la légalité de la décision du 27 janvier 19920 paragraphe, 1 min de lecture
DSur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle prend effet le 1er janvier 19921 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, nonobstant la circonstance que Mme X... ait été détachée par le ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1992, la décision du président de l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen en date du 27 janvier 1992, parvenue à la préfecture de l'Hérault le 5 février, et recrutant Mme X... à compter du 1er janvier, était entachée d'une rétroactivité illégale que les premiers juges ont régulièrement censurée ;

ESur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle accorde à Mme X... une prime de responsabilité1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, "(...) Les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité (...)" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988, la liste ci-dessus mentionnée comprend, les communautés urbaines, les syndicats d'agglomération nouvelle, districts et syndicats intercommunaux et les centres de gestion ; que cette liste, qui a un caractère limitatif, n'inclut pas les ententes interdépartementales ; qu'ainsi, quelle que soit la nature des fonctions exercées par Mme X... au sein de l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen, celles-ci ne lui ouvraient pas droit à l'allocation d'une prime de responsabilité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'arrêté du président de l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen était entaché d'illégalité en tant qu'il accorde à Mme X... une prime de responsabilité ;

FSur la légalité de la décision en tant qu'elle accorde à Mme X... une majoration de traitement2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret du 13 janvier 1986 relatif au détachement des fonctionnaires territoriaux, et proscrivant que la rémunération afférente à un emploi de détachement soit supérieure à "la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de quinze pour cent" n'est pas applicable aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit une telle limitation pour les fonctionnaires de l'Etat ; que si le préfet de l'Hérault soutient que cette limitation résulte des instructions en date du 27 octobre 1986 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, relatives au "détachement des fonctionnaires d'Etat auprès des collectivités locales", ledit ministre n'était pas compétent pour édicter de telles dispositions qui ont un caractère réglementaire ; que Mme X... et l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen sont par suite fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision recrutant Mme X... pour le motif qu'elle prévoyait le versement à l'intéressée d'une rémunération excédant de plus de 15 % sa rémunération dans son emploi d'origine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Montpellier doit être annulé en tant qu'il a annulé la nomination de Mme X... en tant qu'elle comportait une rémunération globale supérieure de plus de quinze pour cent à celle qu'elle percevait dans son emploi d'origine ;

GSur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à Mme X... et à l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen la somme de 12 000 F qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du 7 juillet 1992 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a annulé la décision du président de l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen en date du 27 janvier 1992 en tant qu'elle attribue à Mme X... une rémunération globale supérieure de plus de quinze pour cent à celle qu'elle percevait dans son emploi d'origine.

Article 2 : Les conclusions du déféré du préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 en tant qu'elle attribue à Mme X... une rémunération globale supérieure de plus de quinze pour cent à celle qu'elle percevait dans son emploi d'origine et le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et de l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen sont rejetés.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... et à l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Entente interdépartementale pour la démoustification du littoral méditérranéen, à Mme Jeanne X... au préfet de la région Languedoc-Roussillon, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.