CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 novembre 1996, n° 133823

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne ;

2°) annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture :

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre 1er du code rural, relatif au remembrement, qu'un avis relatif à l'enquête publique est inséré dans un journal diffusé dans le département au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête ; qu'il n'est pas contesté que, dans le délai ci-dessus, un avis sur les modalités de l'enquête publique préalable au remembrement sur le territoire de la commune d'Aubusson a été publié dans l'Agriculteur normand, journal habilité à insérer les annonces légales et diffusé dans le département de l'Orne ; que, dès lors, si l'association requérante soutient que ce journal s'adresserait surtout à des agriculteurs, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1986 auraient été méconnues ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, l'étude d'impact insérée au dossier soumis à l'enquête publique " ... comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement ..." ; que ces éléments d'information figurent dans l'étude d'impact contestée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté ; que la circonstance que les observations présentées par l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS n'ont pas été annexées à ladite étude est sans influence sur la régularité de l'enquête publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 29 avril 1988 ;

Article 1er : La requête de l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DELA REGION DE FLERS et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.