CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 novembre 1996, n° 153618

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 le radiant du circuit des écoles du personnel navigant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 3 septembre 1993, le ministre de la défense a rayé M. X... du circuit des écoles du personnel naviguant au motif que l'entraînement de l'intéressé a été arrêté à sa demande ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait limité sa demande à l'arrêt de son entraînement de pilote de chasse ; que, dès lors, le ministre de la défense a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 1993 ;

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 3 septembre 1993 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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