CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 décembre 1996, n° 108389

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Institutions representatives du personnel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" (SECTION DU VAR), ayant son siège à la Préfecture du Var, rue du 112ème R.I. à Toulon (83000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" (SECTION DU VAR) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Var a fixé la composition provisoire du comité départemental d'action sociale et, d'autre part, l'arrêté du 22 juin 1988 par lequel le préfet du Var a fixé la composition définitive dudit comité ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de la circulaire prise le 25 septembre 1987 par le ministre de l'intérieur pour l'organisation, dans les départements, de l'action sociale en faveur des agents du ministère de l'intérieur, et relative à la désignation des membres des comités départementaux d'action sociale représentatifs de l'action mutualiste, syndicale et sociale, se bornent à prescrire que "chaque comité ... soit le reflet le plus exact possible de la situation locale en fonction de l'importance respective des diverses catégories de personnel -préfecture et police- en fonction dans le département" ; que ces dispositions n'ont, en ce qui concerne la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au sein desdits comités, pas le caractère réglementaire ; que, dès lors, le syndicat requérant ne peut s'en prévaloir pour contester la légalité des arrêtés du 27 novembre 1987 et du 22 juin 1988 par lesquels le préfet du Var a fixé, à titre provisoire d'abord, puis à titre définitif, la composition du comité départemental d'action sociale et accordé deux sièges au syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO et un siège au syndicat départemental CGT des personnels de la préfecture du Var ;

Considérant, en deuxième lieu, que pour contester le nombre de sièges attribués par le préfet du Var aux syndicats, au sein du comité départemental d'action sociale, le syndicat requérant ne peut davantage utilement invoquer la violation de la circulaire du 18 novembre 1982 prise en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, qui n'édicte pas de critères généraux de représentativité des organisations syndicales ;

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'activité du syndicat CGT des personnels de préfecture et du conseil général du Var, constitué postérieurement aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, et du nombre de ses adhérents parmi les agents de la préfecture du Var, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant que cette organisation syndicale revêtait le caractère d'une organisation syndicale représentative et en lui attribuant en conséquence un siège au sein du comité départemental d'action sociale ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" (SECTION DU VAR) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTUREDES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" (SECTION DU VAR) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS "FORCE OUVRIERE" (SECTION DU VAR) et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.