CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 8 janvier 1997, n° 151913

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 151913, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1993 et 21 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

Vu 2°, sous le n° 160323, la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les observations de Me Pradon, avocat de M. Amar X...,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... tendent à l'annulation de la même décision de la commission départementale des travailleurs handicapés du Nord ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la recevabilité1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête n° 151913 de M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat moins de deux mois après la notification à l'intéressé de la décision du 1er juillet 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord et n'était dès lors pas tardive ; que la circonstance qu'il a présenté ultérieurement une demande d'aide juridictionnelle et que le mémoire présenté par son avocat a été enregistré à tort sous un numéro distinct de celui de la requête initiale est sans incidence sur la recevabilité de celle-ci ;

DSur les conclusions dirigées contre la décision du 1er juillet 19935 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent sur des contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;

Considérant que pour confirmer par la décision attaquée la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Lille refusant à M. X... la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord se borne à se référer "aux éléments figurant au dossier" et aux "informations communiquées par l'intéressé", sans analyser ceux-ci, ni indiquer en quoi ils justifient le refus de reconnaître à M. X... la qualité de travailleur handicapé ; que celui-ci est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord en date du 1er juillet 1993 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.