CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 janvier 1997, n° 144905

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL TELE FREE-DOM, dont le siège est BP 666 à Saint-Denis (97474) la Réunion, représentée par son gérant M. Camille X... ; la SARL TELE FREE-DOM demande au Conseil d'Etat d'annuler :

1°) le "communiqué n° 135" en date du 28 juillet 1992 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel se proposait d'autoriser 5 services de télévision à la suite de l'appel aux candidatures n° 92-255 du 21 avril 1992 et d'attribuer six fréquences et six sites d'émission à Antenne Réunion et trois fréquences et trois sites d'émission à Télé Free-Dom ;

2°) la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 1992 par laquelle il rejette le recours gracieux de la société dirigée contre le "communiqué" du 28 juillet 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SARL TELE FREE-DOM,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des termes mêmes du communiqué de presse diffusé le 28 juillet 1992 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendant publique la liste des candidats auxquels ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre en tant qu'exploitants de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion, que cette liste constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire aux décisions d'attribution effective des fréquences après signature de conventions avec lesdits candidats, et ne pouvait avoir, à l'égard de ces derniers, valeur d'autorisation d'usage de fréquence au sens des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; qu'ainsi cette mesure, n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions susvisées de la requête de la SARL TELE FREE-DOM dirigées contre le communiqué du 28 juillet 1992 et la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 1992 rejetant le recours gracieux de cette société contre ce communiqué de presse doivent être rejetées ;

Article 1er : La requête de la SARL TELE FREE-DOM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL TELE FREE-DOM, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.