CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, n° 162776

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant 1, square Lavoisier à Fontenay-le-Fleury (78330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1994, notifiée le 19 septembre 1994, par laquelle la prescription quadriennale a été opposée à sa demande de perception des indemnités pour charges militaires au taux "chef de famille" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X... :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il appartenait à M. X..., dès lors qu'il estimait avoir droit au paiement d'éléments de rémunération qui ne lui avaient pas été versés, d'en réclamer le bénéfice en temps utile au regard des règles applicables en matière de délai de prescription quadriennale ;

Considérant que le fait générateur de la créance dont se prévaut M. X... est le service accompli par lui au Cameroun du 22 juin 1984 au 6 août 1986 ; que le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir pour chacune des années 1984 à 1986 respectivement les 1er janvier de chacune des années 1985 à 1987 ; que ce délai s'est donc achevé les 31 décembre de chacune des années 1988 à 1990 ;

Considérant que M. X... n'a réclamé le paiement de la créance litigieuse que par une demande en date du 26 avril 1993 ; que M. X... ne peut utilement se prévaloir des recours juridictionnels formés par d'autres militaires s'étant trouvés dans des situations comparables à la sienne pour justifier l'interruption du délai de prescription ; qu'il ne fait valoir l'existence d'aucune autre cause interruptive du délai de prescription ;

Considérant que si M. X... demande, par mesure gracieuse, d'être relevé de la prescription quadriennale, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur une telle mesure ; qu'il revient seulement à M. X..., s'il s'y croit fondé, de demander à l'administration le bénéfice de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1994 opposant la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son séjour au Cameroun pour la période du 22 juin 1984 au 6 août 1986 ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.