CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, n° 129748

En bref

Sommaire

Eaux – Energie hydraulique

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 129 748, la requête enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 11 juillet 1991 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il reconnaisse ses droits fondés en titre sur les aménagements hydrauliques dits de "La Butte" et du "Champy", établis sur la Meurthe à Varangeville et à Saint-Nicolas-de-Port, et, d'autre part, à ce qu'il annule pour excès de pouvoir les deux arrêtés du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 11 janvier 1935, réglementant l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les usines de "La Butte" et du "Champy" ;

Vu 2°), sous le n° 129 908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1991 et 30 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 129 748 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi du 6 octobre 1919, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs12 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

En ce qui concerne l'existence des droits fondés en titre revendiqués par M. X...

Considérant que M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Nancy une demande tendant à l'interprétation des actes administratifs desquels il entend tirer la preuve de l'existence légale des aménagements hydrauliques, dits du "Champy" et de "La Butte", établis sur la Meurthe, à Saint-Nicolas-de-Port et à Varangeville ; que le ministre de l'environnement s'est opposé à ce que M. X... exploite ces installations en vertu des droits fondés en titre qu'il revendique ; qu'il existait ainsi entre l'autorité chargée de la police des cours d'eau et M. JULIEN un litige né et actuel ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ; que le jugement doit, dès lors, être annulé sur ce point ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande en interprétation présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy et d'y statuer immédiatement ;

Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'usine de "La Butte" a été construite en 1851 sur le domaine public et qu'elle était donc soumise aux règles de la domanialité publique ; que, dès lors, M. X... ne peut prétendre qu'il détient un droit fondé en titre de cette usine ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'usine du "Champy", créée en 1516, a été vendue comme bien national le 19 décembre 1791 ; que son existence légale a été confirmée par un procès-verbal de récolement établi par l'administration le 21 janvier 1851 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive des installations dressée par la Société anonyme des filatures et tissages de SaintNicolas-de-Port, qui en était alors propriétaire, que l'ancienne installation du Champy a été substantiellement modifiée dans sa consistance et son étendue à l'occasion des travaux engagés après 1918 ; que, dès lors, son exploitation ne pouvait résulter que d'une autorisation administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas davantage fondé à se prévaloir de droits fondés en titre pour cette installation ;

En ce qui concerne la légalité des deux arrêtés du préfet de la Meurthe-etMoselle du 11 janvier 1935

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de première instance de M. X... était dirigée contre les deux arrêtés du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 11 janvier 1935 qui réglementent l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les usines de "La Butte" et du "Champy" ; que M. X... ne conteste pas que cette demande était tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy l'a rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 11 juillet 1991 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande en interprétation présentée par M. X....

Article 2 : Il est déclaré que les aménagements hydrauliques de "La Butte" et du "Champy", établis sur la Meurthe à Varangeville et à Saint-Nicolas-de-Port, ne sont pas fondées en titre.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.