CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, n° 161089

En bref

Sommaire

Enseignement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1994 par lequel le ministre de l'économie a fixé le tarif des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1994-1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Japiot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : " ... Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence" ; que l'article 1er du décret susvisé du 11 août 1987, pris en application de ladite ordonnance, dispose que "les prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peuvent varier chaque année dans la limite d'un taux moyen sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires" ; que les services communaux servant des repas aux élèves de l'enseignement public sont dans une situation de monopole ; que, par suite, le décret précité du 11 août 1987 a pu légalement, sur le fondement de l'ordonnance susrappelée, par une mesure qui n'a pas le caractère d'un acte de tutelle prohibé par la loi du 2 mars 1982, et sans méconnaître le principe d'égalité des usagers, instituer un taux moyen d'augmentation des tarifs des cantines des seuls établissements publics d'enseignement ;

Considérant que l'arrêté attaqué en date du 13 juin 1994 par lequel le ministre de l'économie a fixé le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 pour l'année scolaire 1994-1995 trouve son fondement légal dans ledit décret ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de ce décret pour demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1994 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.