CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 26 mars 1997, n° 160018

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, la requête de M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1990 tendant à sa réinscription sur la liste des vétérinaires habilités à effectuer des opérations de prophylaxie collective ;

2°) d'annuler ladite décision,

3°) de condamner l'Etat à lui verser 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ;

Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 215-8 introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires chargés de collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et, notamment, d'exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture, ont la qualité d'agents non titulaires de l'Etat ; que, par suite, la requête de M. X... qui est relative à la situation individuelle d'un agent public n'est pas au nombre des litiges que le Conseil d'Etat, en vertu de dispositions de la loi du 31 décembre 1987 et du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, est compétent pour connaître par la voie de l'appel et que l'affaire doit être renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexandre X..., au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.