CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 2 avril 1997, n° 148983

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gabriel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision du 8 avril 1993 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, en séance disciplinaire, annulé la décision du 24 septembre 1992 du conseil régional de Bordeaux infligeant à M. Y..., géomètre-expert, un avertissement à la suite d'une plainte des requérants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 46-942 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le code des devoirs professionnels des géomètres-experts ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X... et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;

Considérant qu'aucun des faits qui ont motivé les poursuites dirigées contre M. Y... devant les instances disciplinaires de l'ordre professionnel des géomètres-experts n'est contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de la requête de M. et Mme X..., du fait de l'entrée en vigueur de la loi précitée, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel X..., à M. Y..., au président de l'ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.