CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, n° 149014

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1 bis, Place Saint Taurin à Evreux (27000) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 novembre 1992 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, comme suite à l'appel qu'elle avait relevé contre une décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie rejetant sa plainte dirigée contre M. X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé, en réglant l'affaire au fond comme l'y autorise l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour rejeter la plainte formée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE à l'encontre de M. X..., la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins s'est bornée à affirmer que "si la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE soutient que M. X... se serait rendu coupable de compérage, aucune des pièces du dossier n'établit le bien-fondé de cette allégation" et qu'"aucun des autres griefs énoncés dans la plainte n'est davantage assorti de précisions permettant d'en apprécier la vérité" ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte dirigée contre M. X... était fondée sur une argumentation précise et des faits détaillés ; qu'en omettant de préciser aucun des éléments fondant leur appréciation selon laquelle les faits invoqués par ladite caisse au soutien de sa plainte dirigée contre M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision et n'ont dès lors, pas mis le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer le contrôle qui lui incombe ; que, par suite, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ;

Article 1er : La décision n° 1730 en date du 4 novembre 1992 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, à M. X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.