CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, n° 181328

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT", représentée par son président en exercice, ayant son siège au Collège Jacques Prévert, ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions de Bourgogne/Franche-Comté, zone de Chalon-sur-Saône ;

2°) de faire droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête présentée par l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT" est dirigée contre la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, zone de Chalon-sur-Saône ;

CSur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juin 19962 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que si l'association requérante soutient que, contrairement à ce qu'énonce le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa décision, elle n'était pas déjà présente dans la zone de Chalon-sur-Saône en fréquence partagée avec Tonic FM, il ressort des pièces du dossier que ladite association a été autorisée à émettre dans cette zone par décision n° 90-960 du 21 décembre 1990, autorisation reconduite pour une durée de cinq ans par une décision n° 95-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mai 1995 ; que, par suite, le moyen manque en fait ;

Considérant, d'autre part, que si l'association soutient également que cette autorisation d'émettre ne lui permettrait pas d'être entendue dans la ville de Chalon-sur-Saône, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée lui refusant une autre autorisation d'émettre ;

DSur les conclusions tendant à l'attribution d'une fréquence3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si l'association requérante demande au Conseil d'Etat de lui attribuer une fréquence qu'elle estime disponible, un tel pouvoir ne ressort pas de la compétence du juge administratif ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE JACQUES PREVERT", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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