CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 26 mai 1997, n° 167616

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Divers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995 présentée par l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1994 portant retrait de l'agrément et de l'homologation du cahier des charges en "agriculture biologique" qui lui avaient été précédemment donnés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 83 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; qu'il ressort de l'examen de la requête que celle-ci ne contient l'énoncé d'aucun fait et l'exposé d'aucun moyen à l'appui de sa demande en annulation de l'acte attaqué ; que les seuls moyens soulevés par l'association l'ont été dans ses observations en réplique, enregistrées après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'elle est par suite manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "BIO CONTACT" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "BIO CONTACT", au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.