CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 26 mai 1997, n° 169658

En bref

Sommaire

Voirie

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Béruges (86190) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Béruges (Vienne), contenue dans sa lettre du 29 janvier 1993, relative à l'absence de caractère de voie publique du chemin en impasse menant à la propriété de Mme X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de la commune de Béruges (Vienne), exprimé dans sa lettre à la requérante du 29 janvier 1993, de reconnaître le caractère de voie communale au passage en impasse donnant accès à son habitation ; qu'en appel, Mme X... reprend ses moyens de première instance ; que le tribunal administratif a, à bon droit, écarté l'ensemble de ces moyens ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme Marie-Thérèse X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X..., à la commune de Béruges et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.