Voirie : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490044Il résulte de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 269724L'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2, 20°, du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement. Il en…
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 02776Maire ayant délivré en 1970 à des propriétaires riverains un arrêté d'alignement de leur propriété par rapport à une voie communale. Le Maire n'était pas tenu de leur délivrer cet arrêté au-delà des limites de leur…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 95030Chemin rural ayant été incorporé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal. Aucun plan parcellaire délimitant la largeur de la voie en cause n'ayant été annexé à cette délibération et le plan…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 85619Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique ; Arrêté prefectoral pris pour l'application du décret du 14 mars 1964, relatif aux voies communales, et interdisant "d 'etablir, de…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87887Voirie – Contraventions de grande voirie – Personne responsable ; Dommages causes a un cable telephonique par un engin mis a la disposition d'un tiers
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 87900Voirie – Contraventions de grande voirie – Personne responsable ; Dommages causes a un cable telephonique par un engin d 'un sous-traitant
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 82254Voirie – Contraventions de grande voirie – Poursuites ; L'article 216 du code de commerce, permettant l 'exercice du droit d'abandon du navire et du fret, n'a ete abroge que le 4 fevrier 1968, date d'entree en vigueur…
Toutes les décisions
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490044Il résulte de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 269724L'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2, 20°, du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement. Il en…
- CECE, 20 déc. 2000, n° 212293Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 15 févr. 1999, n° 162690Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 20 nov. 1998, n° 155111Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 4 nov. 1998, n° 179714Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 17 juill. 1998, n° 170807Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 17 juill. 1998, n° 170995Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 17 juill. 1998, n° 172015Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 15 juin 1998, n° 171786Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 18 mars 1998, n° 169649Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 18 mars 1998, n° 171074Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 18 mars 1998, n° 171751Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 27 févr. 1998, n° 151424Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160328Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 17 oct. 1997, n° 157262Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 155530Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 26 mai 1997, n° 169658Voirie
- CECE, 26 mai 1997, n° 163661Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 26 mai 1997, n° 163662Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 12 mai 1997, n° 158810Voirie
- CECE, 17 janv. 1997, n° 159418Voirie
- CECE, 28 juin 1996, n° 149182Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 29 mai 1996, n° 162602Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 6 mai 1996, n° 162245Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 162172Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 15 avr. 1996, n° 164967Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 20 mars 1996, n° 115005Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 18 mars 1996, n° 110756Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 4 mars 1996, n° 163995Voirie
- CECE, 4 mars 1996, n° 167507Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 16 févr. 1996, n° 154427Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144807Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 4 déc. 1995, n° 110592Voirie – Composition et consistance – Voirie communale
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154209Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 20 févr. 1995, n° 145158Voirie
- CECE, 6 janv. 1995, n° 122227Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 30 nov. 1994, n° 110555Voirie
- CECE, 26 sept. 1994, n° 124652Voirie – Composition et consistance – Chemins ruraux
- CECE, 29 juill. 1994, n° 120892Voirie – Régime juridique de la voirie – Fermeture a la circulation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 108095Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements – Plan d'alignement
- CECE, 18 févr. 1994, n° 117391Voirie – Régime juridique de la voirie – Entretien de la voirie – Routes nationales
- CECE, 26 janv. 1994, n° 128409Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique – Droits et obligations du permissionnaire
- CECE, 8 juill. 1992, n° 82893Voirie – Composition et consistance – Chemins ruraux
- CECE, 9 déc. 1991, n° 129039Voirie – Régime juridique de la voirie – Creation d'une voie
- CECE, 20 nov. 1991, n° 127331Voirie – Régime juridique de la voirie – Creation d'une voie
- CECE, 20 sept. 1991, n° 50997Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 22 mars 1991, n° 84751Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 12 mars 1990, n° 75836Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements – Arrêtés individuels d'alignement
- CECE, 7 nov. 1986, n° 72746Voirie
- CECE, 4 juill. 1986, n° 75004Voirie
- CECE, 4 juill. 1986, n° 58365Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 14 mai 1986, n° 58633Voirie
- CECE, 19 mars 1986, n° 49951Voirie
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53570Voirie – Composition et consistance
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 02776Maire ayant délivré en 1970 à des propriétaires riverains un arrêté d'alignement de leur propriété par rapport à une voie communale. Le Maire n'était pas tenu de leur délivrer cet arrêté au-delà des limites de leur…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 95030Chemin rural ayant été incorporé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal. Aucun plan parcellaire délimitant la largeur de la voie en cause n'ayant été annexé à cette délibération et le plan…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 85619Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique ; Arrêté prefectoral pris pour l'application du décret du 14 mars 1964, relatif aux voies communales, et interdisant "d 'etablir, de…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87887Voirie – Contraventions de grande voirie – Personne responsable ; Dommages causes a un cable telephonique par un engin mis a la disposition d'un tiers
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 87900Voirie – Contraventions de grande voirie – Personne responsable ; Dommages causes a un cable telephonique par un engin d 'un sous-traitant
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 82254Voirie – Contraventions de grande voirie – Poursuites ; L'article 216 du code de commerce, permettant l 'exercice du droit d'abandon du navire et du fret, n'a ete abroge que le 4 fevrier 1968, date d'entree en vigueur…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 83316Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique – Autorisation de voirie ; Autorisation de voirie revoquee avant l'expiration du terme expressement prevu. cette revocation etant…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81147Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* lien de cause a effet entre le dommage et les faits imputes au contrevenant – Absence ; Administration des postes et télécommunications ayant constate en…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 82859Voirie – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Amnistie..* effets – Loi du 30 juin 1969 – Absence d'effets sur la poursuite de la réparation ; L'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie contre les…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 77284Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* empietement sur le domaine – Irregularite de l 'arrêté de delimitation ; Les dispositions de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1889 qui confient au…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79390 79427Voirie – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal – Citation a comparaitre [art. 10 de la loi du 22-07-1889] – Formes de la notification.* notification a la secretaire du contrevenant ; La…
- CECE, 28 mai 1971, n° 78334 78335Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements – Alignement individuel.* refus individuel d 'alignement fonde sur un projet de plan d'alignement – Illégalité ; Décision implicite de rejet motivee par le refus du…
- CECE, 31 mars 1971, n° 78212Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains..* travaux pratiques sur des fosses longeant la voie publique ; " recalibrage " de fosses bordant un chemin departemental. si, avant ces…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80126Voirie – Composition et consistance – Voies normales..* voirie nationale – Classement – Modalites [décret du 27 novembre 1953] ; Les articles 3 et 4 du décret du 27 novembre 1953 ne subordonnent pas le classement dans…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 79400Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* lien de cause a effet non etabli ; Proces-verbal de contravention de grande voirie dresse en 1968 a l'encontre d'une entreprise, regardee comme…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79446Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* construction sur une parcelle du domaine public grevee de servitude non aedificandi ; La construction sur une parcelle du domaine public grevee d 'une…