CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 11 juin 1997, n° 123871

En bref

Sommaire

Travail et emploi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Yvelines du 3 mars 1987 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 351-24 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par décision en date du 3 mars 1987, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de Mme X... tendant au bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; que la demande de Mme X... doit être regardée comme étant dirigée contre cette décision ;

Considérant toutefois que Mme X... n'a fourni aucun élément permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que celle-ci ne peut être que rejetée ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1990, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé le rejet ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.