CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, n° 169023

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée de la somme qu'elle avait été condamnée à verser.

03, 60-04-04 Tribunal ayant condamné l'Etat à verser à un fonctionnaire illégalement évincé une somme de 615 000 F destinée à compenser sa perte de revenus et les intérêts moratoires y afférents. Dès lors qu'il ressort des motifs du jugement que le tribunal a entendu condamner l'Etat à payer une somme nette de toute déduction à la source, le ministre ne pouvait décider de soustraire de la somme versée en exécution du jugement le montant de la contribution sociale généralisée. Astreinte de 100 F par jour prononcée à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il ait complètement exécuté le jugement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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