RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 juin 1997, n° 176613

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Supplément familial servi aux personnels en poste à l'étranger (article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967) - Condition que le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle - Notion d'activité professionnelle - Existence - Bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité.

06, 36-08-03 Article 2 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 prévoyant qu'un supplément familial est versé aux agents en service à l'étranger dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle. Compte tenu des dispositions de l'article du code du travail qui précisent que le contrat emploi solidarité est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, l'administration ne commet pas d'erreur de droit en estimant que le titulaire d'un tel contrat doit être regardé comme exerçant une activité professionnelle et en refusant pour ce motif le bénéfice du supplément familial à son conjoint.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... en Laye (78100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1995 qui lui a refusé le bénéfice du supplément familial de solde pendant son affectation à l'étranger en 1994 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère en service à l'étranger ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968 : "Les émoluments des personnels visés à l'article premier comprennent limitativement ... les éléments suivants : 2°) Avantages familiaux : Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ... " et qu'aux termes de l'article du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-42 ..." ; qu'en application de ces dispositions, l'administration n'a commis aucune erreur de droit en refusant à M. X... par la décision attaquée, au motif que son épouse était bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité, et devait ainsi être regardée, pour l'application des dispositions précitées du décret du 28 mars 1967, comme exerçant une activité professionnelle, le droit au supplément familial de traitement durant son séjour en ex-Yougoslavie ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.