CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, n° 150745

En bref

Sommaire

Établissements publics

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE dont le siège est à Lano à San Lorenzo (20244) ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'office de développement agricole et rural de la Corse a décidé de maintenir sa précédente délibération du 24 juillet 1989 désignant la chambre d'agriculture de Haute-Corse comme maîtres d'oeuvres des actions sociétaires pour les filières d'élevage en Haute-Corse ;

2°) d'annuler ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE,
  • les conclusions de M. Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE avait, devant le tribunal administratif de Bastia, contesté la régularité de la délibération de l'office de développement agricole et rural de la Corse, en date du 10 décembre 1991, confirmant sa précédente délibération du 24 juillet 1989 ; que le tribunal, par son jugement du 30 avril 1993 n'a pas répondu à ce moyen ; qu'ainsi le jugement susvisé doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande du GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE présentée devant le tribunal administratif ;

Considérant que par une première délibération en date du 24 juillet 1994, l'office de développement agricole et rural de la Corse a décidé de confier à la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse la maîtrise d'oeuvre du programme d'action sanitaire du bétail dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 1989-1993 ; qu'à la suite du recours gracieux présenté le 1er octobre 1991 par le président du GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE, le conseil d'administration de l'office a adopté, le 10 décembre 1991, une seconde délibération décidant de maintenir la délibération antérieure désignant la chambre d'agriculture de Haute-Corse comme maître d'oeuvre des actions sanitaires pour les filières d'élevage en Haute-Corse ;

Considérant que la délibération du 24 juillet 1989 est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux ; qu'elle n'est dès lors plus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la délibération du 10 décembre 1991 a le même objet : que le fait que le requérant avait présenté, à l'appui de son recours gracieux des arguments nouveaux tendant à démontrer que cette délibération violait le principe de spécialité des établissements publics, ainsi que les autres faits prétendument nouveaux allégués par le groupement requérant ne sont pas de nature à établir que la délibération du 10 décembre 1991 est intervenue dans un contexte juridique et factuel différent de celui ayant présidé à l'adoption de la délibération du 24 juillet 1989 ; qu'ainsi la délibération du 10 décembre 1991 est purement confirmative de celle du 24 juillet 1989 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées par le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE contre les deux délibérations sont irrecevables ; que sa demande devant le tribunal administratif de Bastia doit par suite, être rejetée ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 avril 1993 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia par le GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE, à l'office de développement agricole et rural de la Corse et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.