CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 30 juin 1997, n° 172565

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentée par M. Marc X..., demeurant 1, Penquer Bian à La Forest Landerneau (29800) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir :

1°) de la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau de réserve en tant qu'il n'y figure pas ;

2°) de la décision du 10 mai 1995, par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres et admis à l'honorariat pour compter du 1er avril 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de la défense de ne pas inscrire M. X... au tableau d'avancement pour 1994, au grade de colonel dans les cadres de réserve, repose sur une appréciation manifestement erronée des mérites respectifs des candidats à cet avancement, ni que la décision du 10 mai 1995 par laquelle le même ministre a mis fin à son maintien dans les cadres de réserve à l'expiration des obligations légales, en application de l'article -1° du code du service national, repose sur une appréciation manifestement erronée des besoins des armées ; que, dès lors, quelle qu'ait été la valeur des service rendus antérieurement par le requérant, ce dernier, qui n'invoque par ailleurs aucun moyen propre contre son admission à l'honorariat également prononcée par la décision du 10 mai 1995 susvisée, n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.