CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 9 juillet 1997, n° 156782

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1994 et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 19 février 1993 par laquelle la chambre régionale de discipline de Rennes lui infligé la sanction de la suspension temporaire pour une durée de huit jours, avec sursis, du droit d'exercer sa profession sur tout le territoire de la France et l'a condamné aux dépens de l'appel ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le code rural ;

Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'ordre des vétérinaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. Franz X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'article 6.1 du règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'ordre des vétérinaires que leurs chambres de discipline peuvent prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et de la réprimande, les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession ou de la radiation du tableau ; qu'ainsi, les décisions prises par lesdites chambres sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit de pratiquer la profession vétérinaire, lequel revêt le caractère d'un doit civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6.1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires et sont ainsi méconnues par l'article 37 du règlement intérieur susvisé aux termes duquel les audiences du conseil supérieur de l'ordre constitué en chambre de discipline ne sont pas publiques ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée a été prise après une audience non publique en application des dispositions combinées des articles 37 et 48 du règlement intérieur susvisé ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure est irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil national de l'ordre des vétérinaires a confirmé la sanction de la suspension temporaire pendant une durée de huit jours du droit d'exercer la profession sur tout le territoire de la France, prononcée à son encontre avec sursis et l'a condamné aux dépens de l'appel, soit 3 345,50 F ;

Article 1er : La décision du 16 décembre 1993 de la chambre supérieure de discipline du conseil national de l'ordre des vétérinaires est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre supérieure de discipline du conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franz X..., au conseil national de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.