CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, n° 164708

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... MACHAT, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y... MACHAT,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Les ressources du fonds d'entraide de l'officine mentionné à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l'octroi d'une aide aux pharmaciens titulaires d'officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l'article 3 ci-après ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations sociales dues aux organismes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : "La commission statue au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'officine pharmaceutique demandeur de l'aide et compte tenu de toute investigation complémentaire qu'elle juge nécessaire" ;

CSur la légalité externe de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation à la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique d'entendre les personnes qui ont déposé devant elle un dossier aux fins d'obtenir l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 ;

Considérant que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

DSur la légalité interne de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commission n'était pas tenue, pour toutes les demandes dont elle était saisie, de se fonder sur l'évolution de l'ensemble des critères fixés par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 précité pendant l'ensemble de la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en relevant que le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'officine de M. X... avaient progressé après 1988 et en déduisant de cette circonstance, alors même que l'intéressé avait fortement limité ses prélèvements personnels, que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions fixées par l'article 3 du décret du 26 mars 1993 pour bénéficier de l'aide ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MACHAT et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.