CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, n° 165272

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, dont le siège est dans cette commune, M. et Mme Jean-Pascal K..., M. et Mme Christian D..., Mme Agnès G..., M. et Mme Paul G..., M. Maurice G..., Mme Jeanine Z..., M. et Mme Lionel A..., M. et Mme Jacques O..., M. Jean-Luc E..., M. et Mme X... ETIENNE, M. et Mme Roland L..., M. et Mme Samir C..., Mme Denise J..., M. et Mme Pierre N..., M. et Mme Y... DIONIS, M. et Mme M... DIONIS, M. et Mme F... Z..., M. Bernard B..., Mme Mauricette P..., M. et Mme Jean-Loups I... et M. et Mme Jean H... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados en ce qu'il a retenu le tracé de ladite autoroute sur la commune requérante, Hameau du Theil ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requérants soutiennent que le projet d'autoroute, déclaré d'utilité publique par le décret du 5 décembre 1994 attaqué, présente, dans la traversée du territoire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, des inconvénients pour celleci qui ne sont compensés par aucun avantage ;

Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

Considérant que l'autoroute A 28, inscrite au schéma directeur routier national approuvé par décret du 1er avril 1992, constitue le dernier élément de l'axe de grande capacité reliant le nord de l'Europe à la frontière espagnole ; qu'elle parachève également l'itinéraire d'évitement par l'ouest de l'Ile-de-France ; qu'eu égard tant à l'importance de l'opération qu'aux précautions prises, les inconvénients pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, notamment en ce qui concerne la traversée du hameau de Theil, que présente le projet retenu, ne peuvent être regardés, compte tenu des dispositions prévues pour diminuer l'impact local du passage de l'autoroute, comme excessifs eu égard à l'intérêt que l'opération présente et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;

Considérant que si les requérants soutiennent qu'un autre tracé que celui choisi pour la traversée de la commune aurait présenté moins d'inconvénients, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité du tracé retenu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ; que la requête doit, par suite, être rejetée ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, du COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, de M. et Mme Jean-Pascal K..., de M. et Mme Christian D..., de Mme Agnès G..., de M. et Mme Paul G..., de M. Maurice G..., de Mme Jeanine Z..., de M. et Mme Lionel A..., de M. et Mme Jacques O..., de M. Jean-Luc E..., de M. et Mme X... ETIENNE, de M. et Mme Roland L..., de M. et Mme Samir C..., de Mme Denise J..., de M. et Mme Pierre N..., de M. et Mme Y... DIONIS, de M. et Mme M... DIONIS, de M. et Mme F... Z..., de M. Bernard B..., de Mme Mauricette P..., de M. et Mme Jean-Loups I... et de M. et Mme Jean H..., est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, au COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, à M. et Mme Jean-Pascal K..., à M. et Mme Christian D..., à Mme Agnès G..., à M. et Mme Paul G..., à M. Maurice G..., à Mme Jeanine Z..., à M. et Mme Lionel A..., à M. et Mme Jacques O..., à M. Jean-Luc E..., à M. et Mme X... ETIENNE, à M. et Mme Roland L..., à M. et Mme Samir C..., à Mme Denise J..., à M. et Mme Pierre N..., à M. et Mme Y... DIONIS, à M. et Mme M... DIONIS, à M. et Mme F... Z..., à M. Bernard B..., à Mme Mauricette P..., à M. et Mme Jean-Loups I..., à M. et Mme Jean H... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.