CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, n° 182703

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant à la base aérienne 902, à Auzainvilliers, Contrexeville (88140) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 1996 du ministre de la défense le radiant du cycle de perfectionnement au commandement des capitaines de réserve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, pour radier M. X... du cycle de perfectionnement au commandement de capitaine de réserve, le ministre de la défense s est fondé sur l insuffisance des résultats obtenus par l'intéressé ; que, dès lors, le requérant, qui se borne à invoquer, en ce qui concerne la première année du cycle auquel il a participé, le retard avec lequel il a été informé de son inscription à ce cours et les difficultés qu il aurait rencontrées pour se préparer aux épreuves, et en ce qui concerne la seconde année à laquelle il a été autorisé à participer après son échec aux épreuves de fin de 1ère année, des circonstances personnelles qui l ont empêché de se consacrer suffisamment à ses études, n est pas fondé à contester la légalité de la décision du ministre de la défense ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M.HALTER est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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