CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, n° 160344

En bref

Sommaire

Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1994, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Route de Malause à Saint Nicolas de la Grave (82210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de ses emprunts ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;

Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 novembre 1989 la commission départementale d'examen du passif des rapatriés "évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation";

Considérant, d'une part, que l'octroi du prêt de consolidation mentionné à l'article 10 précité de la loi susvisée du 16 juillet 1987 qui est soumis à l'appréciation, par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, de la situation de l'exploitation, ne constitue pas "un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'une telle décision n'a donc pas être motivée ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée doit être écarté ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire siens les motifs retenus par les premiers juges pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait cette décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1991 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Tarn-et-Garonne ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'emploiet de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.