CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1997, n° 171812

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., médecin principal des armées demeurant au centre de formation maritime d'Hourtin à Hourtin-Naval (33162) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision par laquelle le commandant du centre lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de son actuelle affectation au centre de formation militaire d'Hourtin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers ... pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office" ; et qu'en vertu de l'article 5 bis du même décret, les militaires mariés ou ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent également bénéficier "sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence ..., d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : - S'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille ... ; - Si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ... ; - S'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher." ; que les conditions ainsi fixées pour l'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires sont cumulatives ;

Considérant que si M. X... est affecté au centre de formation maritime d'Hourtin (Gironde), les deux enfants dont il n'est pas contesté qu'il a la garde à la suite de son divorce, et qui sont, par suite, à sa charge, résident à Paris ; qu'ainsi, la condition relative à la résidence de la famille dans la garnison de service ou dans un périmètre permettant au militaire de regagner journellement son domicile dans des conditions normales n'est pas remplie ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité pour charges militaires est entachée d'erreur d'appréciation ou d'inégalité de traitement ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.