CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 10 novembre 1997, n° 167954

En bref

Sommaire

Armees – Service national

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes conséquences de droit la décision du 26 septembre 1994 par laquelle la commission juridictionnelle prévue par l'article du code du service national a décidé qu'il exécutera le service national actif au titre du service militaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe, Auditeur,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national : "La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans ou de moins de trente quatre ans s'ils relèvent des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 7 qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'en ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés définitivement, pour crime et délit, à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion, dont la durée totale est égale ou supérieure à un an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif : soit au titre de l'une des formes du titre III ; soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social" ; qu'en vertu de l'article L. 53 du même code les décisions rendues par la commission "ne sont susceptibles d'aucun recours autre que les recours en cassation devant le Conseil d'Etat" ;

Considérant que la règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent être motivées est au nombre de celles qui s'imposent à toutes les juridictions ; que, par la décision attaquée du 26 septembre 1994, la commission juridictionnelle instituée par l'article du code du service national précité, estimant que la situation de M. X... "ne nécessitait pas de mesures destinées à assurer son reclassement social", a soumis l'intéressé à l'obligation d'exécuter le service national actif au titre du service militaire, sans préciser les raisons qui justifiaient ce choix ; que la motivation de la décision attaquée ne met pas le Conseil d'Etat, juge de cassation, à même d'exercer son contrôle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision susvisée du 26 septembre 1994 doit être annulée et l'affaire renvoyée devant la commission juridictionnelle pour qu'elle statue à nouveau sur le cas de M. X... ;

Article 1er : La décision de la commission juridictionnelle instituée par l'article du code du service national en date du 26 septembre 1994 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission juridictionnelle instituée par l'article du code du service national.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.