CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1997, n° 163541

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 décembre 1994 et 17 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jean-Paul X..., demeurant à Pietranera, au lieu-dit "Palagaccio" (20200) ; Me X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au transfert à Biguglia de l'office de notaire dont il est titulaire à Rogliano (Haute-Corse), ainsi qu'à l'ouverture d'un bureau annexe au siège de l'office transféré ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, modifié ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Me X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision du 26 octobre 1994, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de Me X..., titulaire de l'office de notaire de Rogliano (Haute-Corse), qui tendait au transfert de cet office à Biguglia (HauteCorse), ainsi qu'à l'ouverture d'un bureau annexe au siège de l'office qui serait transféré ;

Considérant qu'au regard des perspectives limitées de l'office de Rogliano, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en lui donnant pour motifs que, eu égard au plan départemental de la Corse, arrêté le 28 octobre 1991, par la commission de localisation des offices de notaires, instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, modifié, qui a prévu la création d'un office de notaire à Bastia, à Borgo ou à Biguglia, le transfert demandé par Me X... nuirait au développement de ce futur office, s'il était créé, et conduirait à une carence dans l'organisation du service public dans le nord du Cap Corse ;

Considérant que les dispositions du décret du 26 novembre 1971, qui ont trait aux transferts d'offices de notaire, ne précisent pas que, lorsqu'il est saisi d'une demande de transfert, le ministre doive tenir compte des considérations familiales ; que, par suite, le moyen tiré par Me X... de ce que le transfert qu'il a sollicité était justifié par des motifs à caractère familial est inopérant ;

Considérant que le ministre n'a pas fondé sa décision sur le fait qu'un transfert d'office de notaire en un lieu distant de 50 km n'était pas possible, en l'état du droit applicable ; que le moyen tiré par Me X... de ce qu'en retenant un tel motif, le ministre aurait commis une erreur de droit, ne peut donc qu'être écarté ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;

Considérant que la présente décision, qui, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, rejette les conclusions de la requête de Me X... tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 octobre 1994, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Me X..., qui tendent à ce qu'elle soit assortie d'un délai d'exécution, sont irrecevables ;

Article 1er : La requête de Me X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Jean-Paul X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.