CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, n° 167691

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Justine X..., la décision en date du 16 août 1993 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE a rejeté sa demande d'exercer la pharmacie en France et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-187 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation desactes administratifs ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour annuler la décision de refus d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien opposée à Mlle X..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'insuffisante motivation de cette décision au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; que le ministre ne conteste par aucun des moyens de son recours le motif de l'annulation ainsi prononcée ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter son pourvoi ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mlle Justine X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.