CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, n° 179797

En bref

Sommaire

Police administrative

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X..., demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 13 mars 1996, présentée par M. Louis X... et tendant à :

1°) l'annulation de la "fiche technique" sur le 3ème grade du corps des gradés, gardiens de la paix, et enquêteurs de la police nationale ;

2°) l'annulation du décret n° 95-657 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

3°) l'annulation des avis des commissions administratives paritaires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix ;

Vu le décret n° 95-580 du 6 mai 1995 modifiant le statut particulier des gradés et gardiens de la paix ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat ( ...) n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée" ;

Considérant que le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 a été publié au Journal Officiel de la République française le 10 mai 1995 ; que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon et qui contient des conclusions dirigées contre ce décret n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal administratif que le 13 mars 1996, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ; que le ministre de l'intérieur est dès lors fondé à soutenir que ces conclusions ne sont pas recevables ;

Considérant que M. X... demande par ailleurs l'annulation d'une "fiche technique" préparatoire aux travaux de la commission administrative paritaire nationale compétente pour les corps des gradés ou gardiens de la paix ; que ces conclusions ne sont, en tout état de cause, pas assorties de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant enfin que les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il ne soit pas donné suite à certains avis de commissions administratives paritaires tendent en réalité à ce que le Conseil d'Etat adresse des injonctions à l'administration ; que de telles conclusions n'entrent pas dans les cas qui sont prévus par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; que, par suite, elles sont irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.