Police administrative : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292829a) Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-1 du code de la route qu'il revient au ministre de l'intérieur d'informer le titulaire d'un permis de conduire, par une décision qui récapitule…
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292750a) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et notamment de l'article L. 223-1 de ce dernier code que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses…
- RejetCE, ass., 24 mars 2006, n° 286834a) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la…
- SatisfactionCE, 6 janv. 2006, n° 262546Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 19-1 et des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale avec le statut général des fonctionnaires et l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 265688Le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 272905Introduction illégale d'un chien sur le territoire national. Animal se révélant atteint de la rage. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 256998Il résulte des dispositions du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application qu'il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 252408Il résulte des dispositions de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, reprises à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, que la possibilité faite aux préfets…
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- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292829a) Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-1 du code de la route qu'il revient au ministre de l'intérieur d'informer le titulaire d'un permis de conduire, par une décision qui récapitule…
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292750a) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et notamment de l'article L. 223-1 de ce dernier code que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses…
- RejetCE, ass., 24 mars 2006, n° 286834a) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la…
- SatisfactionCE, 6 janv. 2006, n° 262546Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 19-1 et des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale avec le statut général des fonctionnaires et l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 265688Le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 272905Introduction illégale d'un chien sur le territoire national. Animal se révélant atteint de la rage. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 256998Il résulte des dispositions du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application qu'il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 252408Il résulte des dispositions de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, reprises à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, que la possibilité faite aux préfets…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 266548Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 248460Il résulte des dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995, relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 248264En jugeant que l'autorité de police, lorsqu'elle interdit une manifestation soumise à déclaration préalable, statue sur une demande présentée par les intéressés eux-mêmes au sens des dispositions de l'article 8 du…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 242195a) Examinant la légalité d'une décision administative restreignant la circulation automobile sur un pont en raison d'incertitudes affectant sa résistance, le juge administratif ne contrôle pas de façon spécifique…
- AvisCE, 29 sept. 2003, n° 255729Eu égard au principe général d'interdiction d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie, les personnes qui demandent, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 mai 1995, à être…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 229618En jugeant qu'un arrêté municipal interdisant la mendicité sur la voie publique à certaines heures et en certains lieux de la commune est ou non une mesure légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public, une…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 223444a) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition du décret du 23 octobre 1935, qui impose aux organisateurs d'une manifestation sur la voie publique de la déclarer à…
- CECE, 21 mars 2003, n° 244799Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 févr. 2003, n° 226247Police administrative – Etendue des pouvoirs de police – Police générale et police spéciale
- CECE, 7 févr. 2003, n° 246549Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 29 janv. 2003, n° 249614Police administrative – Polices spéciales – Police des aerodromes (voir transports)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 251492Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des lieux dangereux
- CECE, 18 déc. 2002, n° 198360Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248303Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Mesures d'interdiction
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248559Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Mesures d'interdiction
- CECE, 15 nov. 2002, n° 241856Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 15 nov. 2002, n° 249055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239254Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 4 nov. 2002, n° 223226Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 oct. 2002, n° 223523Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248550Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249101Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238321Police administrative – Personnels de police
- CECE, 12 juill. 2002, n° 246548Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 19 juin 2002, n° 233125Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Signalisation sur les voies routieres
- CECE, 14 juin 2002, n° 199674Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Taxis (voir commerce et industrie)
- CECE, 5 juin 2002, n° 212948Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 5 juin 2002, n° 243194Police administrative – Police générale
- CECE, 5 juin 2002, n° 209753Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242580Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242979Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 mars 2002, n° 187660Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 8 mars 2002, n° 242003Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 févr. 2002, n° 229472Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 30 janv. 2002, n° 223225Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 janv. 2002, n° 228169Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 janv. 2002, n° 228170Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 23 janv. 2002, n° 237666Police administrative – Police générale
- CECE, 28 déc. 2001, n° 104624 104879Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes – Placement d'office
- CECE, 21 déc. 2001, n° 229924Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216956Police administrative – Police générale
- CECE, 12 nov. 2001, n° 238018Police administrative – Etendue des pouvoirs de police
- CECE, 10 oct. 2001, n° 219645Police administrative – Police générale
- CECE, 27 août 2001, n° 236370Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 15 juin 2001, n° 229485Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 13 juin 2001, n° 233478Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 23 mai 2001, n° 232309Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 23 mai 2001, n° 231663Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 23 mars 2001, n° 230055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 16 mars 2001, n° 210394Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 21 juin 2000, n° 196245Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 24 mai 2000, n° 170290Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Commerces exerces sur la voie publique
- CECE, 17 mai 2000, n° 207602Police administrative – Personnels de police
- CECE, 29 déc. 1999, n° 187660Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 145760Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 26 nov. 1999, n° 172231Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 nov. 1999, n° 142055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 27 sept. 1999, n° 157267Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199919Police administrative – Personnels de police
- CECE, 30 juin 1999, n° 172766Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 23 juin 1999, n° 156104Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 14 juin 1999, n° 187699Police administrative – Etendue des pouvoirs de police
- CECE, 26 mai 1999, n° 139644Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 17 mai 1999, n° 170716Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 31 mars 1999, n° 160880Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 24 févr. 1999, n° 151872Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 24 févr. 1999, n° 182143Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 15 févr. 1999, n° 150552Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 15 févr. 1999, n° 160826Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 15 janv. 1999, n° 145737Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 104905Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 déc. 1998, n° 172832Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 déc. 1998, n° 189379Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 11 déc. 1998, n° 167351Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 7 déc. 1998, n° 172666Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 25 nov. 1998, n° 186531Police administrative
- CECE, 25 nov. 1998, n° 169956Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 16 nov. 1998, n° 168033Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 28 oct. 1998, n° 198961Police administrative
- CECE, 26 oct. 1998, n° 156967Police administrative
- CECE, 26 oct. 1998, n° 161400Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 oct. 1998, n° 168379Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165233Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169714Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 26 juin 1998, n° 188680Police administrative
- CECE, 17 juin 1998, n° 149337Police administrative
- CECE, 12 juin 1998, n° 168061Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 12 juin 1998, n° 167566Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 8 juin 1998, n° 159868Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 juin 1998, n° 132785Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 3 juin 1998, n° 124281Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 18 mai 1998, n° 170116Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 29 avr. 1998, n° 106866Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171964Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 6 avr. 1998, n° 180107Police administrative
- CECE, 1er avr. 1998, n° 123844Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 167374Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 1er avr. 1998, n° 169676Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 30 mars 1998, n° 169934Police administrative
- CECE, 30 mars 1998, n° 163627Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 mars 1998, n° 165567Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 mars 1998, n° 157919Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 mars 1998, n° 187209Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 20 mars 1998, n° 143789Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 18 mars 1998, n° 154917Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1998, n° 181047Police administrative
- CECE, 11 mars 1998, n° 181046Police administrative
- CECE, 11 mars 1998, n° 170412Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 9 mars 1998, n° 182768Police administrative
- CECE, 9 mars 1998, n° 183873Police administrative
- CECE, 23 févr. 1998, n° 147609Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170150Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170829Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170830Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170831Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170832Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170890Police administrative
- CECE, 11 févr. 1998, n° 180439Police administrative
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170205Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 171098Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170964Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 19 janv. 1998, n° 163070Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 19 janv. 1998, n° 172339Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180889Police administrative
- CECE, 14 janv. 1998, n° 180193Police administrative
- CECE, 14 janv. 1998, n° 171730Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170302Police administrative
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181963Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160017Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 173042Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143976Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170889Police administrative
- CECE, 17 déc. 1997, n° 179797Police administrative
- CECE, 17 déc. 1997, n° 160166Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172713Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 12 déc. 1997, n° 182046Police administrative
- CECE, 12 déc. 1997, n° 182047Police administrative
- CECE, 12 déc. 1997, n° 155758Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 déc. 1997, n° 171895Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 déc. 1997, n° 168093Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 déc. 1997, n° 138054Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 12 déc. 1997, n° 139292Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 10 déc. 1997, n° 168750Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 12 nov. 1997, n° 164042Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 12 nov. 1997, n° 173134Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134286Police administrative
- CECE, 20 oct. 1997, n° 159542Police administrative
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163935Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1997, n° 170142Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1997, n° 161434Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 152706Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 17 oct. 1997, n° 162275Police administrative
- CECE, 17 oct. 1997, n° 162029Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 158649Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 13 oct. 1997, n° 180061Police administrative
- CECE, 13 oct. 1997, n° 149065Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 13 oct. 1997, n° 159772Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 13 oct. 1997, n° 170544Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159516Police administrative
- CECE, 30 juill. 1997, n° 149361Police administrative
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162002Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159122Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 148108Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Manifestations sportives
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150740Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165480Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137954Police administrative – Polices spéciales – Police de la presse (voir presse)
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162708Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158793Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172943Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 146428Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147126Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 7 juill. 1997, n° 146581Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 23 juin 1997, n° 138054Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 20 juin 1997, n° 157700Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 juin 1997, n° 171084Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 18 juin 1997, n° 145657Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 16 juin 1997, n° 159200Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 11 juin 1997, n° 118665Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 118739Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 124926Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 126050Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 153510Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 4 juin 1997, n° 168620Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 28 mai 1997, n° 156220Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 21 mai 1997, n° 164790Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 25 avr. 1997, n° 160085Police administrative
- CECE, 25 avr. 1997, n° 176256Police administrative
- CECE, 25 avr. 1997, n° 132842Police administrative
- CECE, 25 avr. 1997, n° 184819Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 25 avr. 1997, n° 156859Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 25 avr. 1997, n° 169556Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 23 avr. 1997, n° 170813Police administrative