CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, n° 182296

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE BRETON, demeurant B. P 8745 à Nouméa (98807) Nouvelle-Calédonie ; M. LE BRETON demande l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 14 juin 1996 par laquelle le directeur central du commissariat de la marine rejeté sa demande tendant au paiement des congés de fin de campagne dont il n'a pu bénéficier avant sa radiation des contrôles de l'activité, le 1er mars 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. LE BRETON sollicite l'annulation de la décision du 14 juin 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'une rémunération particulière pour les 78 jours de congés de fin de campagne qu'il n'avait pas pu prendre avant sa radiation des cadres ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le ministre de la défense n'a répondu à la demande formulée par le requérant qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois, a seulement pour conséquence d'avoir placé le requérant en présence d'une décision implicite de rejet à l'expiration de ce délai de quatre mois, et n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision précitée du 14 juin 1996 ;

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la lettre de motivation que le requérant a adressée en même temps que le dossier de son affaire à l'amiral, chef d'étatmajor de la marine, par la voie hiérarchique, n'aurait pas été transmise par le commandant de la marine à Nouméa, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 22 avril 1974, "restent dans la position d'activité les militaires qui obtiennent les permissions prévues par l'article 13 du statut général ou les congés suivants énumérés à l'article 53 dudit statut : 4° congés de fin de service avec solde réduite de moitié et de fin de campagne avec solde, d'une durée maximum de 6 mois" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret, "les congés de fin de service et de fin de campagne peuvent être suspendus en cas de nécessité de service, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu" ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne permet l'attribution d'une rémunération spécifique pour les congés non pris par un militaire, ces congés ouvrant droit, non à une rémunération supplémentaire, mais seulement à une autorisation d'absence avec maintien de la solde ;

Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance, alléguée par le requérant, qu'un autre officier aurait obtenu le bénéfice d'une rémunération particulière pour les congés de fin de campagne qu'il n'avait pas pu prendre, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LE BRETON, qui n'a pas contesté dans le délai de recours contentieux la décision du 9 janvier 1996 le radiant des contrôles de l'activité, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du ministre de la défense, en date du 14 juin 1996, serait illégale, et à en demander l'annulation ; que, par suite, la requête de M. LE BRETON doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. LE BRETON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... LE BRETON et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.