CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, n° 159626

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 1994 en tant que par celle-ci le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur la réclamation qu'il lui a adressée le 2 septembre 1992, tendant à l'attribution d'un grade d'assimilation correspondant à celui de chef de mission dans la Résistance ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Derepas, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme dirigée contre l'ordonnance du 8 février 1994 en tant que par celle-ci le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Président de la République sur sa demande tendant à l'attribution du grade d'assimilation qu'il estime lui être dû au titre de ses services dans la Résistance ;

Considérant que cette ordonnance est fondée sur la circonstance que la décision attaquée est purement confirmative d'un arrêté antérieur du ministre de la défense devenu définitif et qu'ainsi la demande de M. X... est tardive et, par suite, irrecevable ; que la requête de M. X..., qui ne conteste pas la fin de non recevoir qui lui a été opposée, n'est pas susceptible d'être accueillie ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adrien X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.