CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1997, n° 170302

En bref

Sommaire

Police administrative

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme modifiant les annexes à l arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route et notamment les articles R. 123 à R. 129 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme en tant qu il prévoit, dans ses annexes, des épreuves chronométrées pour l examen du permis de conduire les motocyclettes, l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE se borne à faire valoir des arguments relatifs aux excès de vitesse qu'encouragerait ce type d'épreuves ; qu elle n invoque à l appui de cette argumentation la méconnaissance par le ministre d aucune règle de droit ; que, par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre d instaurer un contrôle des appareils de mesure utilisés pour chronométrer certaines épreuves ;

Considérant, en second lieu, que l association conteste en outre la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 en tant qu il prévoit dans ses annexes l organisation d épreuves, différentes selon qu est utilisée une motocyclette de type routier ou une motocyclette de type trail ; que ces épreuves ont notamment pour objet de vérifier la maîtrise de la motocyclette par les candidats au permis de conduire ; qu eu égard aux caractéristiques techniques propres aux deux types de machines en question, qui leur donnent notamment une maniabilité différente, le ministre n a méconnu ni le principe d égalité entre les candidats ni aucune disposition du code de la route en prévoyant des modalités d épreuves différentes selon le type de motocyclette utilisée ;

Considérant qu il résulte de ce qui précède que l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE n est pas fondée à demander l annulation de l arrêté attaqué ;

Article 1er : La requête de l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.